Comment renforcer la protection consulaire des citoyens européens qui voyagent ou qui séjournent hors de l'Union européenne ? le code communautaire des visas .

La Commission européenne a lancé, le 28 novembre dernier, une vaste consultation en présentant un LIVRE VERT sur la protection diplomatique et consulaire. Cette consultation, qui prendra fin au 31 mars 2007, sera suivie d’une « initiative stratégique », puisque la protection consulaire fait partie des priorités de la Commission pour 2007.

Que dit le livre vert ?

Chaque année, les citoyens de l’Union européenne effectuent environ 180 millions de voyages hors des frontières de l’Union européenne.

Conformément à l’article 20 du traité instituant la Communauté européenne, ces citoyens ont droit à une protection diplomatique et consulaire de la part des autorités de tout autre État membre présentes sur place, aux mêmes conditions que celles que cet État applique à ses propres citoyens. Cependant, les citoyens européens ne sont pas forcément au courant de ce droit puisque, selon un récent sondage Eurobaromètre, seulement 23 % des personnes interrogées en ont connaissance.

Pourtant, la protection consulaire est essentielle, comme l’ont montré récemment le tsunami en Asie du sud est ou la guerre du Liban. D’autant plus qu’à l’heure actuelle, il n’y a que trois pays tiers dans lesquels les vingt-cinq États membres sont représentés par une ambassade ou un consulat : les États Unis, la Russie et la Chine. Dans ce contexte, la Commission estime qu’il est temps d’engager un large débat pour renforcer le droit effectif à la protection diplomatique et consulaire des citoyens de l’Union européenne et de leur famille. C’est l’objet de son Livre vert qui identifie différents thèmes et suggère, pour chacun, plusieurs mesures :

l’information des citoyens via, par exemple, des brochures ou des affiches dans les aéroports, mais également en adoptant une recommandation invitant les États membres à reproduire l’article 20 du traité dans les passeports ;

l’étendue de la protection des citoyens : la Commission suggère l’inclusion, dans les accords bilatéraux conclus entre des États membres et des pays tiers, de dispositions protégeant les citoyens de l’Union européenne travaillant et résidant dans ces pays, l’extension de la protection consulaire aux membres de la famille du citoyen européen ayant la nationalité d’un pays tiers, la simplification des procédures d’identification et de rapatriement des corps des personnes décédées et la simplification des procédures d’avances pécuniaires aux citoyens européens en difficulté ;

les structures et ressources : la création de « bureaux communs » dans certaines régions quatre en priorité : les Caraïbes, les Balkans, l’Océan indien, l’Afrique de l’Ouest – permettrait d’économiser les coûts fixes des structures des réseaux diplomatiques et consulaires des États membres. De son côté, la Commission pourrait organiser des formations communes pour les fonctionnaires des États membres et des institutions communautaires, notamment sur le contenu du droit à la protection diplomatique et consulaire ;

Le consentement des autorités des pays tiers est indispensable pour la mise en œuvre de la protection consulaire. La Commission propose d’insérer une clause de consentement dans les accords mixtes conclus avec les pays tiers et d’examiner, à long terme, les possibilités d’assurer leur consentement pour que l’Union européenne puisse exercer un devoir de protection sur des citoyens européens, via les délégations de la Commission européenne dans les pays tiers.

Autre projet: Le code communautaire des visas.

La Commission européenne a présenté, en juillet 2006, un projet de Code communautaire des visas, qui reprendrait, dans un instrument unique, tous les textes juridiques régissant les procédures et les conditions de délivrance des visas de court séjour (d’une durée inférieure à trois mois).
Ce projet vise également à harmoniser les pratiques existantes en matière de délivrance de visas entre les États membres afin de prévenir le risque de « visa shopping », c’est à dire la pratique consistant à déposer des demandes multiples de visas dans différents consulats.

Le projet vise à intégrer, dans un Code unique, tous les instruments juridiques régissant les procédures et les conditions de délivrance des visas de court séjour, en prévoyant une harmonisation accrue.

Ce Code unique :

1) définit des règles de compétence afin de déterminer l’État membre responsable du traitement de la demande de visa ;
2) détaille le processus de la demande de visas (délai de dépôt, justificatifs à produire, relevé des identifiants biométriques, frais de traitement administratif des demandes de visas, appel à des prestataires de service extérieurs) ;
3) prévoit des formulaires harmonisés pour les demandes de visas, les refus, mais aussi les déclarations d’invitation, les déclarations de prise en charge ou les attestations d’accueil ;
4) définit les modalités d’instruction des demandes de visas (possibilité de rejeter comme irrecevables et non susceptibles de recours les dossiers incomplets, énumération des motifs légaux de refus de visa, généralisation de l’obligation de notifier et de motiver toutes les décisions portant refus de visa) ;
5) instaure un délai strict de délivrance (délai de 10 jours ouvrables, pouvant être porté, dans des cas particuliers, à 30 jours) ;
6) formalise les procédures de consultations préalables internes ou entre États membres, en prévoyant un délai de réponse de 3 jours ;
7) prévoit des principes d’organisation des services en charge des demandes de visa (rotation régulière des agents en contact avec le public, conservation pendant 5 ans des dossiers) ;
8) prévoit des règles harmonisées pour la coopération entre les missions diplomatiques et consulaires des États membres, par exemple pour la création de centres communs de traitement des demandes de visas.

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