Question du député Daniel Ducarme à Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur concernant « le refus d’inscription à Rhode-Saint-Genèse des Belges de l’Etranger ayant fait le choix de cette commune pour les élections législatives du 10 juin 2007».

Un reportage du Journal Télévisé de la RTBF du lundi 16 avril a relaté le refus d’une Echevine flamande de cette commune d’acter en Collège des Bourgmestre et Echevins l’inscription de plus de 300 Belges de l’Etranger ayant fait le choix de la commune de Rhode-Saint-Genèse pour les élections législatives du 10 juin 2007.

Le Conseil Communal de cette commune devrait procéder à cette inscription lors de sa séance de ce 17 avril 2007.

Néanmoins, l’Echevine a dès à présent déclaré qu’il y aurait recours et que le Gouverneur casserait la délibération du Conseil Communal.

 

Cette attitude de refus va à l’encontre des dispositions prises pour le vote de nos compatriotes de l’Etranger et constitue de fait une entrave à la mise en œuvre de leur droit de vote. Etant donné le sujet, le droit de vote étant par ailleurs un devoir, il est inadmissible que la question de l’emploi des langues soit évoquée.

 

Considérant le préjudice que constituerait tout retard dans l’application des procédures de vote, notamment par la suspension de celles-ci en cas de délais de recours, quelles sont les mesures que comptent prendre Monsieur le Ministre afin que nos compatriotes ayant fait le choix de cette commune puissent bénéficier d’un traitement d’égalité?

Daniel DUCARME

 

 

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