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14 États européens lancent la première coopération renforcée en matière de divorce

 

L’Allemagne, la France, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg, l’Espagne, le Portugal, l’Autriche, la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, la Lettonie, la Slovénie et Malte ont décidé le 1er juin dernie, de lancer une « coopération renforcée » afin d’harmoniser entre eux la règle de conflit permettant de déterminer la loi applicable en matière matrimoniale (en tout premier lieu pour les cas de divorce).

 

Concrètement, les couples "internationaux" pourront bientôt choisir la législation nationale régissant leur divorce en vertu de cet accord de coopération renforcée soutenu à l'unanimité par la commission des affaires juridiques. Pour la première fois dans l'histoire de la construction européenne, le Parlement européen devra se prononcer et le voter en juillet prochain afin d'autoriser les États membres favorables à ce projet à démarrer une coopération renforcée dans le domaine du droit du divorce. Le vote en plénière est prévu pour juin ou juillet.

Une coopération renforcée sur le droit du divorce et la procédure de séparation de corps pourrait bénéficier à des dizaines de milliers de "couples internationaux". Chaque année dans l'Union européenne on compte plus de 350 000 mariages transfrontaliers et 170 000 divorces, soit 20% de l'ensemble des divorces de l'Union européenne. En 2007, les États membres qui connaissent la plus grosse proportion de divorces internationaux sont l'Allemagne (34 000), France (20 500) et le Royaume-Uni (19 500). Une étude Flash d'Eurobaromètre sur le droit de la famille a montré que 60% des Européens attendent de l'Union européenne qu'elle joue un rôle en vue de faciliter l'application des lois régissant le divorce impliquant une partie d'un autre État membre.

 

Cette proposition permettrait aux couples "internationaux" (couples de nationalités différentes, couples vivant en dehors des pays de l'Union européenne ou qui vivent ensemble dans un pays autre que leur pays d'origine) de choisir la loi qui s'applique lorsqu'ils se séparent, pour autant qu'il s'agisse de la loi d'un pays avec lequel ils ont un lien étroit (comme la résidence de longue durée ou la nationalité). Par exemple, un couple franco-allemand vivant en Belgique pourrait convenir de la législation - française ou en allemande - devant s'appliquer à leur divorce.

En vertu des règles de l'Union européenne, une coopération renforcée peut être utilisée pour permettre à certains Etats membres de progresser sur de nouvelles règles lorsqu'un accord unanime ne peut être trouvé, comme ce fut le cas pour le règlement en matière de divorce plus connu sous le nom de "Rome III".

La coopération renforcée a été introduite par le traité d'Amsterdam, sous le nom de "coopération plus étroite". Le traité de Nice introduit le mécanisme de "coopération renforcée" en modifiant son champ d'application, les conditions et la procédure applicables. Le traité de Lisbonne autorise un minimum de neuf États membres à coopérer dans le cadre institutionnel européen, quand une initiative législative dans un domaine de compétence non-exclusive de l'UE est bloquée. La coopération renforcée peut démarrer après que le Conseil l'ait autorisée sur la base d'une proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen.

 

 

 

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