LUTTE CONTRE LA DOUBLE IMPOSITION EN EUROPE

 

 

 

La Commission européenne a lancé une consultation publique, qui vise à déterminer les problèmes des contribuables de l'Union européenne, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises.

La Commission invite les personnes concernées à présenter des cas concrets survenus dans leurs activités transfrontalières. Il peut s'agir de tous les impôts directs : impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés, impôts sur les plus-values, retenues à la source, droits de succession et droits de donation.

La consultation publique qui vient d'être lancée vise à déterminer précisément la nature des problèmes auxquels sont confrontés les contribuables de l'UE ainsi que la mesure dans laquelle de nombreux particuliers et entreprises voient leurs revenus ou leurs bénéfices imposés dans deux États membres différents, voire davantage.

La Commission européenne souhaite également recevoir des propositions sur la manière de régler efficacement et rapidement ces cas.

À l'issue de la période de consultation, la Commission publiera une synthèse de toutes les contributions qui lui auront été adressées. Par ailleurs, elle analysera en détail les réponses reçues et les utilisera, le cas échéant, pour préparer des propositions d'action de l'UE dans le domaine de la fiscalité directe.

Les citoyens, les entreprises et les conseillers fiscaux sont invités à participer à la consultation en remplissant le questionnaire en ligne. La consultation est ouverte jusqu'au 30 juin et doit permettre à la Commission de préparer des propositions d'action.

 

Vous trouverez toutes les informations utiles concernant cette consultation publique en cliquant ici

 

Cordialement

Daniel DUCARME

Député fédéral-Ministre d'Etat

Président du MRI

 

 

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