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Question écrite du député Daniel Ducarme au Secrétaire d'Etat au Budget, à la Politique de migration et d'asile et  à la Politique des familles Melchio Wathelet.

Objet: la médiation pour les divorces en Belgique

 

Selon une étude commandée par le secrétaire d'Etat à la politique des familles Melchior Wathelet (cdH), et relatée par la Gazet van Antwerpen et Het Belang van Limburg le 13 novembre, le système de médiation dans les procédures de divorce ne fonctionnerait pas. Moins de 10 pc des couples flamands qui se séparent demanderaient une médiation et seulement 25 pc des juges censés la conseiller le feraient réellement.  Le système existe légalement depuis 2001, mais sans succès, selon les deux quotidiens. 80 pc des couples séparés n’auraient jamais entendu parler de médiation, et ceux qui se disent informés n'en comprennent pas vraiment le sens.

 

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

 

• Au vu des résultats de cette étude, le système de médiation ne fonctionne pas. Quelles sont les pistes de travail étudiées par le gouvernement afin d’améliorer le système?
• Selon cette étude, près de 80% des couples séparés n’auraient jamais entendu parler cde ce système. Comment expliquez-vous ces chiffres?  Quelles mesures envisagent de prendre le gouvernement pour davantage informer le public et le personnel judicaire de l’existence et des possibilités de ce système?

 

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