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PREMIER SUCCES DE LA PRESIDENCE FRANCAISE:

 

Les 27 donnent leur feu vert au Pacte sur l’immigration

 

Réunis à Cannes, les 27 ministres de l’Intérieur ont entériné le Pacte européen sur l’Immigration et l’Asile présenté par Brice HORTEFEUX, le Ministre français de l’immigration, de l’intégration et de l’identité nationale.

Lors de ce sommet, les 27 Etats membres ont adopté le plan français visant à développer des règles communes pour gérer au mieux tant l’éloignement des étrangers arrivés en situation irrégulière en Europe que pour faciliter l’intégration des migrants légaux.

«C'est une journée historique. Avec ce pacte, rien ne sera plus comme avant. L'Europe ne sera ni une forteresse, ni une passoire», s'est félicité le Ministre français de l'Immigration, Brice HORTEFEUX, à l’initiative de ce projet.  « C'est la consécration d'une politique cohérente, équilibrée et juste», a-t-il ajouté. L’adoption définitive du Pacte européen pour l’Immigration devrait avoir lieu lors du Conseil européen du 16 octobre prochain.

Le Pacte s'inscrit dans la continuité de la directive «Retour» votée par le Parlement européen en juin dernier. Concrètement, le nouveau texte renforce les moyens de surveillance aux frontières extérieures de l’Union, notamment via l’agence Frontex et insiste sur le fait que les étrangers en situation irrégulière devront quitter le territoire européen. En clair, l’Union met fin aux vagues de régularisations massives comme l’avaient fait précédemment les gouvernements espagnols et italiens, deux des pays en première ligne pour l’accueil des clandestins. Dorénavant, la régularisation se fera au cas par cas pour des motifs économiques ou humanitaires.

Le nouveau texte prévoit d’ailleurs la mise en place de dispositifs communs pour procéder à l’expulsion des clandestins tels que l’utilisation de charters communs et la conclusion d’accords entre les pays européens et les pays d’où proviennent les migrants précisant que ces derniers acceptent de reprendre leurs ressortissants irréguliers. Afin de mieux harmoniser la lutte contre l’immigration clandestine, les passeurs seront condamnés plus fermement et dès 2012, chaque consulat des pays membres se verra dans l’obligation de délivrer uniquement des visas biométriques.

Si la lutte à l’immigration clandestine est assumée dans le chef de l’Union Européenne, parallèlement, l’Union veut renforcer l’immigration légale et faciliter l’intégration de ces nouveaux migrants notamment par l’apprentissage de la langue et du respect des valeurs fondamentales de l’Union.

Cela traduit la politique défendue par le président SARKOZY depuis son élection de l'"immigration choisie" à savoir une immigration professionnelle et qualifiée par opposition à une "immigration subie" basée sur le regroupement familial et l'asile. Ainsi, dans le préambule du Pacte européen pour l’Immigration, il est précisé que si les migrations peuvent être "une chance", "l'Union européenne n'a toutefois pas les moyens d'accueillir dignement tous les migrants qui espèrent trouver une vie meilleure. L'organisation de l'immigration doit donc prendre en compte les capacités d'accueil de l'Europe, sur le plan du marché du travail, du logement, des services sanitaires, scolaires, sociaux." Dès lors, chaque pays devra tenir compte des besoins et des demandes de son marché du travail et devra s’assurer que les migrants légaux disposent des ressources financières suffisantes pour s’installer dans le pays d’accueil et possèdent un niveau de maîtrise de la langue suffisante.

Le Pacte européen sur l'immigration a donné également comme feuille de route à la Commission européenne, de présenter tout un panel de propositions visant à mettre en place  d’ici 2012 une procédure d'asile unique pour tous les Etats membres.

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