<Frontaliers>

PROTOCOLE CONCLU ENTRE LA BELGIQUE ET LA FRANCE POUR LES FRONTALIERS!

Les deux principaux points de cet accord sont les suivants:

1. Les frontaliers résidents de la Belgique exerçant leur activité en France sont imposables en France à partir du 1er janvier 2007.

2. A partir du 1er janvier 2007 et pendant une période de 25 ans, les frontaliers actuels résidents de la France et exerçant leur activité en Belgique continuent à être imposés en France sous réserve que l’exercice d’activité hors zone frontalière n’excède pas 30 jours par an.

Didier REYNDERS Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances du Royaume de Belgique et Jean-François COPE, Ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement de la République française se réjouissent du protocole d’accord conclu au terme des discussions qui ont eu lieu le 9 mars 2007 sur la modification du régime des travailleurs frontaliers.

Commentant cet accord, Didier REYNDERS a déclaré: « être très heureux qu’une solution ait pu être trouvée avec la France. Cet accord fait suite à ceux qui ont été conclus avec l’Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg»

Jean-François COPE a pour sa part indiqué:« les travailleurs frontaliers trouveront dans cet accord la réponse aux inquiétudes légitimes qu’ils ont manifestées auprès de leurs élus».

LE MRI METTRA LES TEXTES COMPLETS DE L’ACCORD EN LIGNE SUR SON SITE WEB