La Présidence belge de l'Union européenne touche à sa fin

 

 

 

 

Ce 31 décembre au soir, la Belgique cèdera la présidence tournante de l'Union européenne à la Hongrie et cloturera ainsi sa 12e présidence.

Si elle a rencontré les attentes, la présidence 2010 n’a toutefois pas connu le même élan que celle de 2001, emmenée par le tandem Verhofstadt-Michel. "Il ne faut pas s’attendre à une nouvelle déclaration de Laeken" (le document qui traça la voie vers le traité de Lisbonne), avait prévenu, fin juin, la diplomatie belge. Et pour cause: en créant un poste de président permanent du Conseil européen et une fonction de Haut représentant pour la politique étrangère, le traité de Lisbonne a sensiblement réduit les prérogatives de la présidence semestrielle tournante, aux plus hauts niveaux politique et diplomatique de l'Union.

De nombreuses réussites pertinentes ont été enregistrées dans les secteurs économiques et financiers grâce au Ministre des Finances Didier Reynders. Ainsi des accords ont été conclus sur la supervision financière, les hedge funds, la coordination des politiques économiques et la fraude fiscale. Mais aussi dans les domaines de la justice, de l’élargissement, du commerce ou du budget. Seul bémol, l’adoption du brevet communautaire n'a pas pu aboutir. Ce dossier traîne dans les tiroirs européens depuis près de 34 ans! Même le demi-échec sur le brevet européen est désormais assumé à un succès, puisqu'il a permis de lancer une "coopération renforcée" entre pays volontaires. Relevant la difficulté de convaincre l'Italie et l'Espagne en raison de problèmes linguistiques, Yves Leterme a souligné que ces derniers "n'étaient pas non plus évidents au niveau européen".

Partie avec des ambitions modestes, la Belgique aura finalement fait carton plein au cours de ses six mois à la tête du conseil des ministres européens, soit une cinquantaine d'acquis et d'avancées au total. Un bilan plus qu'honorable.Si certains dossiers, lancés il y a plusieurs mois dans le pipe-line européen, ont connu leur aboutissement logique au cours du semestre écoulé, d'autres succès n'ont en revanche été arrachés qu'au prix d'une réelle volonté et implication de la présidence belge, et ce tant au niveau du conseil des ministres qu'avec le Parlement, l'autre co-législateur européen. Parmi ces succès, citons notamment la directive eurovignette sur le régime de péages autoroutiers à appliquer aux camions, un texte très lourd et conflictuel qu'aucune des deux présidences européennes précédentes n'avait osé mettre à son agenda politique.

La conclusion du budget européen 2011 aura aussi mis la présidence belge à rude épreuve, avec au final un accouchement au forceps survenu il y a une semaine à peine. Un échec sur ce dossier aurait condamné l'Union à fonctionner selon le régime de douzièmes provisionnels. Une situation qu'elle n'a plus connue depuis les années quatre-vingts. Et qui menaçait surtout de priver de moyens une série de nouveaux instruments européens, notamment en matière de supervision financière.

.D'autres succès ont encore été engrangés au cours de la présidence belge. Peu médiatisés, ils n'en sont pas moins significatifs. Il en va ainsi de l'accord sur le service européen d'action extérieure (SEAE) ou de l'Initiative citoyenne, laquelle permettra, via pétition, à un million d'Européens de demander à l'Union de se saisir d'un sujet particulier. Plus technique, la directive sur les retards de paiement des administrations publiques devrait grandement bénéficier aux (petites) entreprises européennes, souvent dangereusement victimes d'importants délais de règlement de leurs factures.Ajoutons encore un règlement très technique sur la révision des règles de "comitologie", un texte qui permettra au Parlement de mieux surveiller les décisions des Etats membres dans la multitude de groupes techniques de travail que compte aujourd'hui l'Union.

Les Belges peuvent aussi se prévaloir de l'adoption de plusieurs directives importantes portant, l'une sur les soins transfrontaliers et les droits des patients, l'autre sur les droits des consommateurs européens, ou encore sur les médicaments contrefaits.Peu visible sur la scène internationale en raison de la nouvelle architecture européenne dessinée par le traité de Lisbonne, la Belgique aura néanmoins joué un rôle important de coordination lors des conférences internationales de Nagoya sur la biodiversité et de Cancun sur le climat. Signalons encore la signature de l'important accord de libre-échange avec la Corée du Sud, ainsi que le sommet UE-Asie début octobre.

 

Des accords importants dans le domaine financier

 

De tous les Conseils des ministres de l'Union européenne,l'Ecofin a été le plus en vue au cours des six derniers mois, dans un contexte économique très tendu. Didier Reynders est parvenu à dégager des compromis sur plusieurs dossiers sensibles. Il a notamment mené à bon port les négociations relatives à la mise en place d'une nouvelle architecture de supervision financière, qui verra trois nouvelles Autorités européennes (marchés, banques et assurances) s'arroger bon nombre de compétences aujourd'hui dévolues aux superviseurs nationaux.

.L'accord prévoit aussi la création d'un Conseil européen du risque systémique, placé sous la tutelle de la BCE, qui devra mettre en garde les gouvernements en cas de potentielle nouvelle crise financière.

Le texte a finalement été approuvé à l'unanimité - ce qui n'était pas juridiquement nécessaire. "On avait fait le choix, dès le début, de l'unanimité", a expliqué M. Reynders à Belga. "Cette réforme est la première leçon de la crise financière. Je vois mal comment on aurait pu la faire en laissant une partie de l'Europe dehors".La présidence belge de l'Ecofin est également parvenue à un compromis entre Etats membres et le Parlement européen dans le dossier délicat des hedge funds. La directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs (AIFM) imposera, pour la première fois, un ensemble de règles à des acteurs qui échappaient juqu'à présent à toute régulation, bien qu'ils représentent environ la moitié de la finance mondiale.

En matière fiscale, la présidence a dégagé un compromis sur une importante directive relative à la coopération administrative entre les Etats membres contre l'évasion fiscale. Ce dossier emblématique était bloqué depuis longtemps par l'Autriche et le Luxembourg, deux pays qui, comme la Belgique jusqu'il y a peu, cultivent un certain secret en la matière. Suite aux discussions, il n'est ainsi plus vraiment question d'échange automatique d'informations sur les contribuables, mais un échange à la demande, très encadré. Mais les Etats ne pourront plus refuser de transmettre une information sous le prétexte du secret bancaire. "On m'avait dit en septembre qu'on n'y arriverait pas", assure M. Reynders, rappelant les nombreuses objections à ce texte qui devait, lui, obligatoirement recueillir l'unanimité. En mettant le dossier à l'agenda de chaque Conseil, la Belgique a permis de "mettre une pression sur les participants", selon lui.Quant à la taxation des transactions financières, que le ministre défend désormais en Europe et dans les instances internationales, il assure qu'elle "va rester à l'agenda" dans les prochains mois.

 

La récolte est plus maigre, et moins quantifiable, en matières sociales (dans lesquelles les Etats membres veulent garder la main), et ce même si les ministres de l’Energie ont pris des mesures en faveur des consommateurs.

 

En savoir plus :

Conclusions du sommet UE des 16 et 17 décembre : Cliquer ici

Déclaration d'Herman Van Rompuy: Cliquer ici

 

 

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