Le point du jour

 

 

Belges de l’étranger, élections du 10 juin 2007:

                       

Les textes législatifs sont déposés au Parlement

                       

 

Gaëlle Smet: Sur base du programme du MRI pour les élections législatives du 10 juin dernier et bien qu’il n’y ait pas encore de gouvernement, vous avez déjà déposé plusieurs propositions de loi. Pourquoi cet empressement?

Daniel Ducarme: Même si nous n’avons toujours pas de gouvernement fédéral, il est temps d’anticiper et de commencer le travail. C’est important pour nous de le faire car nos compatriotes de l’étranger ont massivement votés pour les Réformateurs. Nous sommes de loin la première formation politique des Belges de l’Etranger avec plus de 35% des voix sur base nationale. En chiffre absolu du nombre d’électeurs, nous avons un résultat de plus du double qu’en 2003 avec un remarquable bond à Bruxelles où notre nombre d’électeurs est multiplié par 4! J’ai tenu à marquer notre sens de la parole tenue en transcrivant nos propositions du 10 juin en textes législatifs.  

 

GS: Justement examinons plus en détails les propositions que vous avez déposées notamment la proposition concernant le droit de vote aux élections européennes pour les Belges résidant hors de l’Union européenne.

DD: Pour le 10 juin, près de 55 000 Belges vivant hors de l’Union européenne étaient inscrits sur les listes électorales. Si la loi ne change pas, ils ne pourront pas participer à l’élection européenne de 2009. Le Traité de Maastricht n’exclut pas le droit de vote des ressortissants d’un État membre résidant hors de l’Union. Je souhaite la suppression de cette discrimination car le poids de l’expatriation dans les pays tiers n’est pas à négliger. De plus, l’Europe fait émerger progressivement une politique pour ses expatriés et le lien démocratique est à développer. La France s’engage aussi dans cette voie et des propositions de loi sont déposées au Sénat Français.

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GS: Vous avez également déposé une proposition relative à la définition d’une politique spécifique à l’égard des Belges de l’Etranger. Pouvez-vous brièvement nous en décrire les grandes lignes?

DD: C’est un véritable «Projet Législatif des Belges de l’Etranger». La Belgique compte 500 000 expatriés. Ces Belges représentent un condensé de notre savoir-faire, un atout pour notre pays et pour leur pays d’accueil. Or, force est de constater que dans un certain nombre de matières, ils ne bénéficient pas des mêmes droits que les compatriotes restés au pays. Notre projet est un projet global qui vise à améliorer la vie de nos concitoyens à l’extérieur des frontières, que ce soit par l’accès à la double nationalité, à un statut fiscal basé sur le statut du  «statut du contribuable-assujetti» l’impôt et les cotisations sociales devant être payés dans le même État, des exonérations fiscales lors du rapatriement des activités générées à l’étranger, ou encore via l’extension du dispositif de sécurité sociale avec notamment l’OSSOM qui doit devenir la «Caisse d’Assurances sociales des Belges de l’étranger». 

Un effort doit également être consenti concernant la culture que ce soit pour favoriser l’accès à l’enseignement pour les jeunes Belges résidant à l’étranger ou par le développement d’un média belge via Internet. Il faut également d’avantage garantir la protection juridique notamment en matière de droit familial et de transferts des condamnés ainsi que les procédures en matière de sécurité et de rapatriement surtout pour ceux vivant dans des pays politiquement instables. A côté de cela, nous plaidons également pour un meilleur accompagnement administratif pour nos expatriés via la mise en place d’un portail Internet et d’un guichet électronique où ils auront accès à tous les documents et à toute l’information nécessaire. L’accent doit également être mis sur la formation d’un personnel administratif afin de répondre à leurs problématiques et ce, dans chaque administration communale et par la désignation d’un ambassadeur basé à Bruxelles qui serait l’interface entre les expatriés et les iinstances fédérales et fédérées.

 

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GS: Vous êtes également à l’origine d’une demande d’un rapport d’évaluation sur les difficultés rencontrées par les Belges de l’étranger lors des  élections législatives du 10 juin 2007. Pouvez-vous nous expliquer le sens de cette démarche?

DD: Suite aux élections du 10 juin dernier, nous avons reçu de nombreuses plaintes de nos concitoyens de l’Etranger qui, malgré le fait qu’ils s’étaient inscrits sur les listes électorales consulaires, n’ont pas pu exercer leur droit de vote. Dans certaines régions, on a assisté à une distribution tardive des bulletins de vote, voire parfois à la réception des bulletins après la date des élections pour les Belges qui avaient choisi le vote par correspondance!

De nombreux compatriotes se sont également plaints du fait que nombre d’enveloppes électorales n’étaient pas complètes voire parfois vides! Sans oublier que de nombreux électeurs ont connu des problèmes pour s’inscrire dans la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde et notamment dans les communes à facilité. Des lacunes ont été clairement identifiées que ce soit dans l’organisation même des élections ou dans la transmission des informations, il me paraît essentiel que ces dysfonctionnements soient analysés et corrigés afin que les prochains scrutins se déroulent le plus démocratiquement possible. 

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GS: Vous avez déposé une proposition de loi visant à rendre automatique l’inscription des Belges de l’Etranger sur les listes électorales. Pourquoi?

DD: A l’heure actuelle, il y a une inégalité de traitement flagrante entre les Belges de l’Etranger et nos compatriotes restés au pays. En Belgique, l’inscription à l’Etat Civil implique une inscription automatique sur les listes électorales. Cette disposition ne s’applique pas aux Belges vivant à l’Etranger. Ils doivent s’inscrire, à chaque scrutin, sur les listes électorales du consulat pour pouvoir exercer leur droit de vote. Cette différence de traitement doit cesser. Elle est incohérente et discriminatoire et lourde d’un point de vue administratif.  Grâce à cette proposition de loi, les électeurs inscrits auprès d’un poste consulaire ou diplomatique seront directement repris sur les listes électorales et ce, pour chaque scrutin.

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GS: J’imagine que la proposition visant à introduire le vote par correspondance électronique pour les Belges résidant à l’étranger va également dans le sens de cette simplification administrative que vous appelez de vos vœux? 

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GS: Vous êtes également cosignataires de deux propositions de loi visant à octroyer le droit de vote aux Belges de l’Etranger pour les élections régionales?

DD: Ce qui vaut pour le Fédéral vaut pour le Régional et le Communautaire. La crise politique qui frappe la Belgique annonce, à tout le moins, un transfert de plus en plus fort des compétences vers les Régions et les Communautés. Si les Belges de l’Etranger ne peuvent pas voter lors de ces élections, cela signifie qu’ils ne peuvent déjà pas donner leur avis, ni peser sur la manière d’exercer ces compétences dans des domaines tels que l’éducation, la culture, la politique du logement, le commerce extérieur, l’emploi, une partie non négligeable de la politique économique et des relations internationales, l’énergie, l’environnement, l’agriculture. J’ai le sentiment que le nombre de ces domaines va s’élargir. Je crois aussi que l’évolution institutionnelle de la Belgique sera radicale dans les toutes prochaines années et que le les Régions et les Communautés seront les fondations réelles du futur. Je veux que les Belges de l’étranger ne soient pas les grands absents de ce changement. D’autant qu’ils sont les grands présents pour tenter d’expliquer de par l’Europe et le monde ce qui se passe en Belgique!

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GS: Mais encore sur l’avenir de la Belgique?

DD: Il ne s’agit pas aujourd’hui d’exprimer une opinion. Les négociations en cours sont polluées par la multitude de positions prises, bien souvent tactiques et opportunistes. Il faut laisser décanter et surtout veiller à la formation d’un gouvernement fédéral. Après, c’est une toute autre histoire car il faudra préparer de lourds rendez-vous. Il faudra regarder les vérités en face, faire le choix de la raison en évitant les passions et les coups de cœur. Il faudra oser. Le moment venu, je m’exprimerai. Pour l’instant, le silence est d’or et je préfère consacrer mon temps aux dossiers européens, dont celui de la politique européenne pour les expatriés qui prendra des couleurs dans le cadre de la Présidence Française de l’Union Européenne.

 

Daniel DUCARME

Ministre d’Etat – député de Bruxelles

Président du MRI

 

 

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