l

 

 

 Question de Daniel Ducarme sur la création d'une agnece européenne chargée des dettes au Premier ministre Yves Leterme

 

 

Dans une carte blanche parue le 5 mars 2010 dans le Financial Times Deutschland, vous avez défendu l'idée d'un ministère européen des Finances ou d'une agence européenne en charge des dettes. Vous avez également attribué les récentes tensions apparues sur le marché des obligations à l'absence d'une union monétaire dépourvue d'un gouvernement économique communautaire. Les différences économiques au sein de la zone euro conduisent à des déséquilibres internes et poussent les marchés financiers à mettre en doute les capacités de payement des états. 1. Pourriez-vous nous indiquer de manière théorique quelles seraient les missions pouvant être confiées à cette agence européenne en charge des dettes, notamment par rapport aux missions de la Banque européenne d'Investissements? 2. Le gouvernement peut-il nous indiquer s'il compte évoquer la création d'un ministère européen des Finances ou d'une agence européenne en charge des dettes lors de la Présidence belge de l'Union européenne? 3. Le gouvernement peut-il également nous informer si d'autres Etats-membres ont déjà manifesté leur accord et leur intérêt pour la création de cette nouvelle agence ou pour la création d'un ministère européen des Finances?

Ma proposition relative à la création d'une Agence européenne de la Dette (AED) visait à ouvrir le débat sur les problèmes liés à une UEM dépourvue d'un pilier économique solide. Le cas de la Grèce a fortement mis en lumière ces problèmes. Outre une Agence européenne de la Dette, d'autres idées ont été émises, notamment celles d'un Fonds monétaire européen (appelé à présent Fonds de stabilisation européen), des euro-obligations, etc. Le débat est ainsi ouvert et c'est une bonne chose. Le Conseil européen des 25-26 mars 2010 a décidé de mettre sur pied une Task Force qui se penchera sur le renforcement du Pacte de stabilité et de croissance ainsi que sur d'autres thèmes en matière de coordination de la politique macroéconomique. Toutes ces propositions pourront être prises en considération au sein de cette importante Task Force, à laquelle notre pays participera activement. Dans ce contexte, je réponds à vos trois questions. 1. L'AED serait une institution de l'UE chargée d'émettre et de gérer la dette gouvernementale de la zone euro, sous l'autorité des ministres des Finances de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne. La Banque européenne d'investissement remplirait le rôle de secrétariat de l'AED. L'AED reprendrait les titres de la dette existants et en émettrait de nouveaux dans la mesure des accords conclus au sein de l'ECOFIN et l'Eurogroupe. Ces fonds seraient transférés aux États membres. 2. Non. Le moment n'est pas encore opportun, le débat étant toujours en cours. Les recommandations qui seront formulées par la Task Force précitée avant la fin de l'année seront essentielles pour des actions ultérieures. 3. La proposition d'une Agence européenne de la Dette a été examinée par d'autres États membres. Bien qu'accueillie favorablement en théorie, ma proposition implique, pour les États membres qui peuvent actuellement réaliser des emprunts à de faibles taux d'intérêt, une certaine solidarité avec ceux qui empruntent des capitaux à des taux d'intérêt plus élevés. Pour l'instant, cette volonté de solidarité n'est pas présente partout. On peut certes modifier les paramètres contenus dans ma proposition d'une Agence européenne de la Dette afin de restreindre cette solidarité et donc d'accroître la faisabilité politique de ladite proposition. Je demeure néanmoins convaincu qu'une zone dotée d'une seule monnaie doit également disposer d'un seul marché de la dette souveraine.