La Commission propose de faire la clarté sur les droits patrimoniaux des 16millions de couples internationaux en Europe

 

 

 

 

 

 

 

Les Européens étant de plus en plus nombreux à vivre en dehors de leur pays d'origine, l'UE compte actuellement environ 16 millions de couples internationaux. Sur les 2,4 millions de nouveaux mariages conclus en 2007, 13% (310.000) comportaient un élément international. De même, 41000 des 211000 partenariats enregistrés dans l'UE en 2007 présentaient une dimension internationale.

Nombre de ces couples internationaux possèdent des avoirs – tels que des biens ou des comptes bancaires – dans plusieurs pays. Ils sont confrontés à une insécurité juridique et à des frais supplémentaires lorsqu'ils doivent partager leur patrimoine en cas de divorce, de séparation de corps ou de décès. À l'heure actuelle, il leur est très difficile de savoir quelles sont les juridictions compétentes et les législations applicables à leur situation et à leurs biens. Les règles sont très différentes d'un pays à l'autre et génèrent parfois des conflits. Les coûts résultant de l'ouverture d'actions judiciaires parallèles dans différents pays, de la complexité des affaires et des frais de justice qui en découlent sont estimés à 1,1milliard d'euros par an. Si les propositions présentées aujourd'hui sont adoptées, environ un tiers de ces coûts pourrait être épargné.

 

En Europe, on dénombre environ 16 millions de couples internationaux dont au moins 650.000, chaque année, sont confrontés à des situations complexes (comptes en banque, partages des biens etc) lorsque leur mariage ou leur partenariat prend fin. Ces citoyens perdent du temps et de l'argent à rechercher quelle législation s'applique à leur cas et quelle juridiction estcompétente.

Les disparités juridiques entre les 27 États membres de l'Union européenne (UE) encouragent la recherche du tribunal le plus favorable (forum shopping). Tel est le cas lorsque l'un des époux s'empresse de saisir la juridiction dont il pense qu'elle rendra la décision la plus favorable à ses intérêts. La Commission européenne propose donc l'instauration de règles à l'échelle de l'Union afin de lever l'insécurité juridique entourant les droits patrimoniaux des couples ayant conclu un mariage ou un partenariat enregistré revêtant une dimension internationale. Les deux règlements proposés permettraient de déterminer la législation applicable aux droits patrimoniaux de ces couples, ainsi que la juridiction compétente. Ils établiraient également des règles pour la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice relatives aux biens des couples concernés dans l'ensemble des États membre de l'Union, grâce à une procédure unique.

«Un divorce ou le décès d'un conjoint sont toujours des épreuves. Il faut éviter que les citoyens ne soient accablés davantage par des procédures administratives ou juridiques compliquées qui leur font perdre du temps et de l'argent», a déclaré Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice. «Les citoyens sont de plus en plus nombreux à trouver l'amour, puis à se marier ou à conclure un partenariat par-delà les frontières. Il nous faut donc des règles claires pour déterminer comment leurs biens communs seront répartis en cas de décès ou de divorce. Les propositions présentées aujourd'hui apporteront une clarté juridique et simplifieront la procédure compliquée de partage des biens communs, où qu'ils se trouvent en Europe. C'est une bonne nouvelle pour les couples internationaux et pour leur portefeuille: les nouvelles règles permettront en effet de réaliser une économie de l'ordre de 400millions d'euros par an en termes de frais supplémentaires.»

 

Les citoyens attendent une réglementation claire leur permettant de déterminer la juridiction compétente pour trancher leur litige et la législation applicable à leurs biens. En présentant ces propositions, la Commission entend instaurer une certaine sécurité juridique dans la vie quotidienne des couples internationaux. Dans le droit fil de la réglementation adoptée l'année dernière au niveau de l'UE – qui permet aux couples internationaux de décider de la loi qui s'appliquera à leur divorce – l'étape suivante consistait à clarifier les règles qui régissent les droits patrimoniaux de ces couples.

 

La Commission propose deux règlements distincts: l'un vise les règles applicables aux couples mariés («régime matrimonial») et l'autre concerne les partenariats enregistrés («régime patrimonial»). Le mariage est une institution juridique reconnue dans l'ensemble des 27 États membres de l'UE. Dans cinq pays, le mariage est possible entre personnes de sexe opposé ou de même sexe (aux Pays-Bas depuis 2001; en Belgique depuis 2003; en Espagne depuis 2005; en Suède depui s2009 et au Portugal depuis 2010). Les partenariats enregistrés sont une institution juridique plus récente, reconnue dans 14 États membres de l'UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, République tchèque, Slovénie, Suède et Royaume-Uni). Si ces 14 pays permettent à deux personnes de même sexe d'enregistrer un partenariat, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas autorisent l'enregistrement de partenariats à la fois entre personnes de même sexe et de sexe opposé.

Les deux propositions présentées aujourd'hui sont formulées en des termes neutres écartant toute discrimination fondée sur le sexe ou sur l'orientation sexuelle. Cela signifie, par exemple, qu'un mariage entre personnes de même sexe autorisé en droit portugais sera traité de la même manière qu'un mariage entre personnes de sexe opposé dans le cadre de la proposition relative aux régimes matrimoniaux. Parallèlement, un partenariat hétérosexuel peut être enregistré en France dans les mêmes conditions qu'un partenariat entre personnes de même sexe et la proposition relative aux partenariats enregistrés s'appliquerait dans les deux cas. Les propositions n'harmonisent ni ne modifient les dispositions du droit matériel des États membres applicables aux mariages ou aux partenariats enregistrés. Elles visent plutôt à simplifier la tâche des époux qui tentent de résoudre des problèmes patrimoniaux lorsqu'ils déménagent dans un autre État membre de l'UE ou s'ils sont originaires de pays différents et possèdent des biens à l'étranger.

Les propositions de la Commission:

- permettront aux couples internationaux mariés de choisir le droit applicable à leurs biens communs en cas de décès ou de divorce

- renforceront la sécurité juridique attachée aux partenariats enregistrés revêtant une dimension internationale, les avoirs relevant d'un partenariat enregistré étant en principe régis par le droit du pays où ce partenariat a été enregistré

- offriront une plus grande sécurité juridique aux couples nationaux (qu'ils soient mariés ou engagés dans un partenariat enregistré) en établissant un ensemble cohérent de règles permettant de déterminer la juridiction compétente et le droit applicable, sur la base d'une hiérarchie de critères de rattachement objectifs

- amélioreront la prévisibilité pour les couples internationaux en simplifiant la procédure de reconnaissance des jugements, décisions et actes dans l'ensemble de l'Union. Les couples économiseront du temps et  de l'argent : en moyenne, de 2000 à 3000 euros par affaire. Ces économies résulteront de la possibilité offerte aux citoyens de joindre plusieurs actions en justice dans le cadre d'une seule procédure devant un tribunal. Par exemple, il leur sera possible d'engager conjointement une procédure de divorce ou de séparation et une procédure relative à des questions patrimoniales devant une seule juridiction.

 

 

 

 

 

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