Le point du jour

 

 

PROJET DE COURRIER AUX CAISSES D’ASSURANCES SOCIALES

INTEGRATION DES PETITS RISQUES POUR INDEPENDANTS DANS L’ASSURANCE OBLIGATOIRE A PARTIR DU 01-01-2008

 

 

Madame, Monsieur,

Le Moniteur belge du 27 mars 2007 a vu la parution de la Loi du 26 mars 2007 «portant diverses dispositions en vue de l’intégration des Petits Risques dans l’assurance obligatoire soins de santé pour indépendants». Cette Loi prévoit l’intégration des Petits Risques à partir du 1er janvier 2008.

Les modalités d’application indispensables pour que cette mesure puisse être appliquée par les Mutualités sont définies dans une circulaire qui est en cours de validation par l’INAMI. La mise en œuvre effective de cette couverture étendue aura donc bien lieu le 1er janvier 2008.

En ce qui concerne le financement de l’intégration, l’article 7 de la Loi du 27 mars 2007 prévoit une adaptation des cotisations sociales destinées au statut social des travailleurs indépendants.

Les organisations représentatives des travailleurs indépendants consultées à cet effet ont formulé une proposition unanime en vue de l’adaptation des pourcentages et seuils de cotisations. Cette proposition a fait l’objet d’un avis unanime positif du Comité général de gestion du statut social des travailleurs indépendants.

Afin de garantir la bonne gestion du Statut social des travailleurs indépendants, une proposition de loi a été déposée au Parlement par des parlementaires du MR, CD&V, VLD et cdH. Elle reprend scrupuleusement les propositions des organisations professionnelles.

Etant donné que ces dispositions portent également sur les pourcentages et les seuils applicables en cas de début d’activité, la proposition de loi vise aussi à intégrer dans l’arrêté royal n°38 les dispositions qui y ont trait et qui étaient reprises dans l’arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution dudit arrêté royal n°38 (RGS).

En annexe à la présente (cliquer ici), vous trouverez le texte de la proposition de loi dans l’état actuel de sa rédaction ainsi qu’un tableau comparatif des pourcentages et seuils de cotisations proposés.Cette mesure bénéficie de l’urgence au niveau de la procédure parlementaire, de telle sorte que la nouvelle réglementation en matière de cotisations sociales sera effective au 1er janvier 2008.

Compte tenu de ces éléments, j’attends des Caisses d’Assurances Sociales qu’elles prennent d’ores et déjà toutes les mesures utiles et nécessaires pour garantir la bonne mise en œuvre de ces nouvelles dispositions dans les délais, à savoir dès le premier trimestre 2008.

J’invite également les Caisses à informer le plus correctement possible leurs affiliés avec les réserves d’usage. A cet effet, je joins en annexe les éléments d’information qui pourraient être repris utilement dans cette communication. Je vous remercie déjà de votre excellente collaboration et de votre compréhension par rapport aux circonstances inédites auxquelles nous faisons face.

 

En vous demandant de réserver à la présente toute l’urgence que la situation impose, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.

Sabine LARUELLE

 

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