Les propositions de résolution et les propositions de loi déposées
Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger visant à introduire le "vote par correspondance électronique"
Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger afin que les règles de constitution des listes d'électeurs soient identiques pour l'ensemble des Belges, qu'ils résident au pays ou à l'étranger
Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du conseil de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Conseil régional wallon et du Parlement flamand, du Conseil régional Bruxellois et du Conseil de la Communauté germanophone
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Conseil régional wallon et du Parlement flamand d'une part, et pour l'élection du Conseil régional bruxellois d'autre part
Proposition de résolution relative à la définition d'une politique spécifique à l'égard des Belges de l'étranger
Proposition de résolution relative à la communication d'un Rapport d'évaluation sur les difficultés rencontrées par les Belges résidant à l'étranger aux élections législatives du 10 juin 2007
Proposition de loi modifiant la loi relative à l'élection au Parlement européen du 23 mars 1989 afin d'octroyer le droit de vote aux élections européennes aux Belges résidant hors de l'Union européenne
Revenir page principale
Page d'accueil
