Un site Internet dédié aux successions européennes

 

 

 

La Commission européenne s'est félicitée le 28 juin du lancement d'un site internet multilingue sur les successions, destiné à informer les citoyens sur les lois nationales. La libre circulation est un droit fondamental des citoyens de l’Union européenne. Ils sont quelque neuf millions d'Européens à profiter de ce droit en vivant hors des frontières de leur pays d'origine. Chaque année, ce sont environ 450000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union européenne, pour un total de plus de 120 milliards d'euros.

En tant que propriétaires de biens – qu'il s'agisse de maisons ou de comptes bancaires – les familles sont confrontées à des règles différentes en matière de juridiction et de droit applicable dans les 27 États membres de l'UE. Prenons l'exemple d'un citoyen britannique possédant une maison dans le sud de la France: s'il décède, est-ce le droit français ou le droit britannique en matière de succession qui s'applique à sa propriété?

Afin d'aider les citoyens à mieux connaître ces règles, le Conseil des notariats de l'Union européenne vient de lancer aujourd'hui, avec le soutien de la Commission européenne, un site internet disponible dans 22 des langues de l'Union ainsi que le croate, à l'adresse www.successions-europe.eu La Commission se réjouit que ce précieux outil soit désormais à la disposition des citoyens.

«Il n'est pas facile, pour les citoyens qui exercent leur droit de vivre dans un autre État membre, de savoir quelle législation nationale s'applique aux successions. Ce site internet constitue une étape importante dans l'accès des citoyens à leurs droits», a relevé Mme Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.

Le site web fournit des réponses aux principales questions qui se posent dans le cadre d'une succession. Les citoyens pourront par exemple s'informer sur l'autorité compétente et la législation applicable, sur la possibilité de choisir une législation plutôt qu'une autre ou sur la manière dont les héritiers sont identifiés. Les professionnels du droit y trouveront également des rapports détaillés sur le droit de succession, en anglais, français et allemand. Au total, le projet coûte presque 280 000 euros et la contribution de la Commission se monte à 158 400 euros environ.