Axe 3 : Pour un Statut Fiscal et Social des Belges de l'Etranger.

Les différences de situations personnelles sont tellement marquées entre les Belges de l'Etranger qu'il est opportun d'en tenir compte afin de ne pas soutenir un point de vue superficiel. Nos propositions veulent rencontrer les réelles préoccupations des expatriés.

Nous proposons :

Mesure 12 : à l’Etranger, certains de nos compatriotes sont confrontés à la double préoccupation de la résidence fiscale – en Belgique - et de la résidence sociale – à l’Etranger. Impôts et cotisations sociales doivent être traités simultanément pour conforter le « Statut Contribuable-Assujetti ». L’impôt et les cotisations sociales doivent être payés dans le même Etat, comme le Ministre des Finances, Didier Reynders, l’a réglé en supprimant le régime frontalier avec les Pays-Bas et l’Allemagne et avec la France pour les frontaliers. L’accord passé avec le Luxembourg se traduit par un versement de 15 millions d’euros pour les communes belges. Ce volontarisme politique doit se généraliser à l’ensemble des décideurs gouvernementaux, y compris dans les compétences sociales. Nous voulons un engagement gouvernemental pour négocier fiscal et social, dans le cadre de l’Union européenne et par les conventions bilatérales (en cours avec 87 pays) afin de doter les Belges de l’Etranger d’un « Statut Contribuable-Assujetti » cohérent et stable qui assure bien évidemment les contribuables de la suppression de la double imposition fiscale, sachant que la résidence fiscale est déterminée par le lieu de domicile (foyer permanent d’habitation) dans le mois suivant l’inscription dans la commune d’établissement. Il va de soi que la ratification des accords bilatéraux par les deux partenaires est nécessaire, ratification vivement attendue de la France, tous les efforts nécessaires pour atteindre un accord équilibré par une nouvelle convention fiscale ayant été consentis du côté belge afin de corriger les erreurs de l’accord donné par la Belgique en 1999.

Mesure 13 : l’expatriation implique de gérer les biens immobiliers éventuellement gardés en Belgique. Ces biens, qu'ils soient donnés en location ou non, sont un acquis de sauvegarde patrimoniale et un lien avec la Belgique. L’impôt sur ces biens immobiliers est établi si les revenus immobiliers sont supérieurs à 2.500 euros. Ce montant, fixé en 1991, est obsolète et doit être revu. Nous estimons qu’il est équitable de relever le plafond de taxation de 2.500 euros sur base de l’indice des prix à la consommation et de l’adapter annuellement.  

Mesure 14 : la décision d’un retour en Belgique est souvent liée aux conditions de préservation du capital acquis par l’activité à l’Etranger. Nos compatriotes dans ce cas souhaitent même parfois établir le siège de cette activité au pays. C’est un retour de plus-value pour la Belgique. Nous proposons que le prochain gouvernement s’engage pour un Protocole Fiscal de Retour au Pays prévoyant les exonérations utiles au rapatriement des activités générées à l’Etranger.   

Mesure 15 : les rapports avec l’administration fiscale doivent être directs, simplifiés et adaptés. Les réponses doivent être fournies aux moments clés de l’expatriation : au départ de Belgique, en résidence à l’Etranger et au retour au pays. Les Belges de l’Etranger doivent pouvoir opter librement pour le traitement de leur dossier par un service spécialisé et cela doit être facilité par la création du « Centre d’Impôts des Belges de l’Étranger ». Ce Centre, qui s’inscrit dès à présent dans le « call center 0257/25757 » créé à l’initiative du Ministre des Finances Didier Reynders, doit être adapté pour répondre aux familles, aux étudiants, aux fonctionnaires, aux entreprises, aux structures associatives.

Mesure 16 : le dispositif de sécurité sociale ne se limite pas aux droits à la pension. Pour celles et ceux qui le souhaitent, les risques de maladie, dont les maladies professionnelles et l’invalidité, l’assistance et l’aide sociale, la réinsertion socioprofessionnelle, les accidents de travail et le coût des vaccins et médicaments non repris en dehors de la Belgique devraient être accessibles. Il en est de même pour les situations liées à la maternité et pour une tarification réduite de l’assurance maladie des étudiants Belges de l’Etranger. La problématique des frontaliers doit être traitée de façon spécifique. L’Office de Sécurité Sociale d’Outre-mer est en charge de ces matières. Afin de regrouper, de densifier et d’adapter aux modifications sociologiques de l’expatriation et à la mondialisation l’ensemble des missions de sécurité sociale, l’OSSOM doit devenir la « Caisse d’Assurances Sociales des Belges de l’Etranger ». Une convention nouvelle à négocier et à établir entre  l’Etat, les Régions, les Communautés et les partenaires sociaux doit fonder ce changement, en assurer les moyens de financement et d’intervention ainsi que l’affectation des actifs.

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