Vos avis soutiennent le Projet Réformateur des Belges de l'Etranger!

Merci de votre participation!


La réunion du Comité MR de ce lundi 12 mars 2007 a approuvé LE PROJET et les avis reçus.

Il sera soumis à l'Assemblée Générale du MRI qui se tiendra à Paris le jeudi 15 mars 2007.

LE PROJET fera partie intégrante du programme général du MR!

L’examen des travaux des Assemblées d’expats d’Etats-membres de l’Union européenne fait apparaître une grande connexion dans les thèmes de prédilection.

Quatre domaines sensibles pour lesquelles le travail est insuffisant: la justice, la santé, l’enseignement et le commerce extérieur. Nous avons repris ces thèmes en explorant l'action à entreprendre.

1. La simplification de  la vie des Belges de L’Etranger, octroyer   le droit de vote aux élections régionales et faire droit à une représentation d’Assemblée spécifique.

 

Les questions posées et remarques faites par les résidants dans un autre Etat de l’Union européenne indiquent qu’ils connaissent mal leurs droits et qu’ils ont les plus grandes difficultés à obtenir auprès des administrations concernées des réponses appropriées aux questions posées.

Il est urgent de remédier à cette situation en obtenant des autres Etats-membres de l’Union qu’ils participent à un effort de simplification dont l’intérêt est manifeste pour l’ensemble des citoyens européens.

Un effort est indispensable de la part des administrations, principalement fiscale et sociale, afin qu’elles tiennent compte du fonctionnement et des règles du marché intérieur en matière de libre circulation des personnes et des biens. Il apparaît que les informations relatives à la libre circulation des personnes - travailleurs salariés, indépendants, étudiants, en recherche d’emploi - en Europe sont méconnues, cela ne permettant pas aux expatriés de faire valoir leurs droits et de remplir leurs obligations. Cette situation s’étend à la méconnaissance des accords bilatéraux, et très certainement avec la France, notamment pour les frontaliers.

 

Ces mêmes questions sont relevées pour les Belges hors de l’Union européenne. Les solutions doivent être revues au cas par cas dans le cadre des accords bilatéraux mais une initiative européenne commune vers les pays tiers devrait être envisagée.

 

Concernant le droit de vote, le regret est largement exprimé de ne pas avoir l’établissement des listes électorales automatiquement sur base des listes consulaires avec l’organisation du vote électronique. Le souhait d’un droit de vote aux élections régionales est très largement dominant, étant donné les compétences régionales et communautaires qui concernent la vie quotidienne des Belges de l’Etranger. La question de la scolarité et de l’enseignement sont souvent abordées, y compris pour la reconnaissance des diplômes.

 

De nombreux Belges de l’Etranger souhaitent l’organisation d’une Assemblée spécifique permettant de créer un cénacle donnant la possibilité d’une expression régulière des préoccupations de vie à l’étranger. L’étude de cette formule devrait être envisagée avec l’Union Francophones des Belges de l’Etranger.

 

2. La Politique de santé et la nécessaire adoption d'un Acte Communautaire concernant la mobilité des patients en Europe.

La nécessité de services de santé de qualité est une priorité directement et souvent exprimée par les expatriés et d’ailleurs par l’ensemble des citoyens européens (1)

Le droit aux soins étant reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l’UE (2)

les systèmes de santé et les politiques sanitaires des différents États membres de l'UE n'ayant jamais été aussi liés, il est dès à présent possible de répondre concrètement à cette préoccupation.

L’une des raisons de cette évolution provient de la circulation des patients et des professionnels (facilitée par les arrêts de la Cour de justice européenne), des attentes du grand public dans toute l'Europe, de la diffusion de nouvelles pratiques et techniques médicales grâce aux technologies de l'information.

Cette interconnexion accrue pose de nombreux problèmes en matière de politique sanitaire, qu'il s'agisse de la qualité et de l'accessibilité des soins transfrontaliers, des exigences en matière d'information des patients, des professionnels de la santé et des responsables politiques, de l'ampleur de la coopération dans le domaine sanitaire et de la manière de concilier les politiques nationales et les obligations européennes en général.

 

Dans cette perspective, la Commission a invité des ministres des États membres et des représentants de la société civile à prendre part à un processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne. Le rapport final approuvé par les participants au processus de réflexion, lors de la réunion finale du 8 décembre 2003, marque un tournant politique puisqu'il reconnaît l'utilité d'une coopération européenne afin d'aider les États membres à remplir leurs objectifs en matière de santé.

 

En réponse à ce processus de réflexion, la Commission a adopté une communication sur la mobilité des patients et l’évolution des soins de santé dans l'UE (COM (2004) 301 du 20 avril 2004) et mis en place un mécanisme destiné à faire avancer les travaux définis dans la communication, à savoir le groupe de haut niveau sur les services de santé et les soins médicaux. Le groupe de haut niveau, qui réunit des experts de tous les États membres, a commencé ses travaux en juillet 2004. Il est chargé d'étudier les aspects pratiques de la collaboration entre les systèmes de santé nationaux et l'Union européenne.

La directive sur les services dans le marché intérieur, la «directive Bolkenstein»  a en définitive, exclut de son champ d’application les soins de santé.

Le Parlement et le Conseil ont invité la Commission à élaborer des propositions spécifiques dans ce domaine qui tiennent compte de la jurisprudence de la CJCE

• arrêts Kohll et Decker 1998
• arrêts Smits et Peerbooms et Vanbraekel en 2001
• arrêt Müller-Fauré en 2003
• arrêt Watts en 2006

 

Il convient de rappeler que la Cour de justice fait la distinction entre, les soins hospitaliers, pour lesquels elle admet, pour procéder au remboursement, que l’exigence d’une autorisation préalable en cas de soins dispensés dans un autre Etat membre est justifiée, et les soins non hospitaliers, pour lesquels elle considère qu’il ne faut pas d’autorisation préalable.

En septembre 2006, la Commission a lancé une grande consultation publique qui s’est terminée en janvier 2007.

La Commission a entrepris d’édifier, dans sa stratégie politique annuelle pour 2007, un cadre communautaire pour des services de santé sûrs, efficaces et de qualité, en renforçant la coopération entre les États membres et en apportant des assurances sur l'application du droit communautaire aux services et aux soins de santé (3)

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Notes :

• (1) Voir l'enquête Eurobaromètre 63 à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb/eb63/eb63_fr.htm
  
• (2) Voir l'article 35 sur les soins de santé.
  
• (3)COM(2006)122 du 14 mars 2006; voir Point 3

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